Médiation

 
Conformément à l’artcile L.612-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean De Niost 
 

Date d’entrée en vigueur : 15/03/2024

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